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Conditions
générales d'utilisation
:
Objet social :
L'association
SoS permis .com à pour
objet social de lutter préventivement
contre l'exclusion sociale,
en venant en aide aux personnes
physiques ou morales, particuliers
ou professionnels, en apportant
des solutions préventives,
curatives, informatives, juridiques,
éducatives et des réponses
pratiques aux suites sociales
inhérentes à la
suspension, au retrait ou à
l'annulation de leur permis
de conduire.
Conditions d'Intervention :
La
mise en oeuvre de l'assistance
se fait à la demande
du souscripteur par l'envoi
par Fax ou e-mail à SoSpermis.com
de l'avis de retrait ou de suspension
de permis et du prévisionnel
des horaires d'utilisation de
l'assistance "Voiture avec
chauffeur".
Dés
réception de ces documents,
la prise de contact téléphonique
d'un de nos prestataires de
services basé sur votre
secteur permettra de convenir
du jour et de l'heure d'intervention.
Conditions Générales d'Utilisation :
Article
1 : Généralités
:
La
souscription au service "Voiture
avec chauffeur" de SoSpermis.com
implique l'acceptation des présentes
conditions générales
d'utilisation.
La
mise en oeuvre de l'assistance
"Véhicule avec ou
sans chauffeur" de Sospermis.com
est acquise uniquement au souscripteur
à jour de sa cotisation.
Article
2 : Acceptation d'adhésion
:
SoSpermis.com
se réserve le droit de
refuser une adhésion
sans avoir à justifier
sa décision.
Article
3 : Durée et date de
prise en charge :
La
souscription est conclue pour
une durée incompressible
et minimale d'UN AN à
compter du SURLENDEMAIN de la
date d'encaissement du règlement.
Article
4 : Prise en charge :
La
souscription couvre le retrait,
la suspension ou l'annulation
du permis de conduire dont l'infraction
génératrice de
ce retrait est POSTERIEURE à
la date de prise en charge et
ANTERIEURE à sa date
d'expiration.
Article
5 : Mise en oeuvre de l'assistance
:
La
mise en oeuvre de l'assistance
se fait à la demande
du souscripteur par l'envoi
par Fax ou e-mail à SoS
Permis de l'avis de retrait
ou de suspension de permis et
du prévisionnel des horaires
d'utilisation de l'assistance
"Voiture avec chauffeur".
Dés
réception de ces documents,
la prise de contact téléphonique
d'un de nos prestataires de
services basé sur votre
secteur permettra de convenir
du jour et de l'heure d'intervention.
Article
6 : "Voiture avec chauffeur"
:
Par
le terme "voiture"
ou "véhicule"
nous entendons : véhicule
correspondant à la catégorie
B du permis de conduire Français.
Article
7 : Documents :
Tous
les documents nécessaires,
numéro de téléphone,
de Fax, mobile et adresse e-mail
spéficique à la
mise en oeuvre de l'assistance
de SoSpermis.com seront communiqués
au souscripteur avec la facture
confirmant leur souscription.
Article
8 : Plages horaires :
Les
plages horaires d'utilisation
du chauffeur SoSpermis.com se
font exclusivement du Lundi
au Vendredi de 05H00 à
22h00.
Article
9 : Exceptions :
Il
n'y a PAS de mise à disposition
d'un chauffeur avec ou sans
véhicule les : Samedi,
Dimanche et jours fériés
du calendrier Français.
Article
10 : Modalités de décompte
:
Toute
heure entamée de mise
à disposition d'un chauffeur
avec ou sans véhicule
est décomptée
en entier du forfait.
Dans
l'hypothèse où
la prestation convenue entre
les deux parties ne peut être
réalisée pour
une raison dépendante
du souscripteur, il sera décompté
une heure du forfait à
titre de dédommagement.
Article
11 : Législation :
Le
chauffeur est tenu de respecter
la législation du travail
et le code de la route en vigueur.
Article
12 : Frais de carburant :
Lors
de la fourniture par SoSpermis.com
d'un chauffeur AVEC véhicule
: les frais de carburant sont
à la charge de SoSpermis.com.
Lors
de la fourniture par SoSpermis.com
d'un chauffeur SANS véhicule
: les frais de carburant sont
à la charge du souscripteur
(cas des véhicules de
société).
Article
13 : Frais de parking et de
péage :
Dans
tous les cas, les frais de parking
et de péage sont à
la charge du souscripteur
Article
14 : Dépassement du forfait
:
A
la fin du forfait, en cas de
besoin et à la demande
du souscripteur, Sospermis.com
pourra éventuellement
continuer à fournir un
chauffeur avec ou sans véhicule
aux conditions tarifaires en
vigueur au moment de la demande.
(nous consulter)
Article
15 : Renseignements fournis
:
Toutes
inexactitudes dans les renseignements
fournis lors de la souscription
ou lors de la mise en oeuvre
de l'assistance, entrainera
la radiation immédiate
sans remboursement des sommes
versées. Dans le cas
d'un paiement mensuel, les sommes
restant dûes deviennent
immédiatement exigibles.
Les frais bancaires sont à
la charge de souscripteur.
Article
16 : Paiement mensuel en 12
fois sans frais :
Lorsque
le paiement mensuel a été
choisi et en cas de rejet d'une
mensualité, celui-ci
entraînera la radiation
immédiate sans remboursement
des sommes versées. les sommes
restant dûes deviennent
immédiatement exigibles.
Les frais bancaires sont à
la charge de souscripteur.
Article
17 : Cas de force majeure :
La
responsabilité de SoS
permi s.com
ne pourra pas être engagée
dans le cas de force majeure.
Est un cas de force majeure
tout évènement
indépendant de la volonté
de SoS permis .com et faisant
obstacle à son fonctionnement
normal tels que grèves,
incendies, catastrophes naturelles
ou autres, impossibilités
ou difficultés d'approvisionnement
en carburant, cette liste n'étant
pas exhaustive. La survenance
d'un cas de force majeure a
pour effet immédiat de
suspendre l'exécution
des obligations contractuelles
de SoS Permis . com.
Article
18 : Contestation :
Si
malgré tous nos efforts
pour satisfaire le désir
du souscripteur et dans l'hypothèse
ou la prestation effectuée
ne répondrait pas entièrement
aux attentes de ce dernier,
celui-ci s'engage à nous
faire parvenir par écrit
l'objet de sa réclamation
dans les 72 heures (cachet de
la poste faisant foi) à
l'adresse suivante:
Association
SoS Permis . com 7 place de Clastre
83170 La Celle
SoS
Permis . com
prendra alors rapidement contact
avec le souscripteur afin de
trouver une solution amiable.
Les
deux parties s'engagent formellement
à trouver une solution
amiable afin de régler
tout différent qui pourrait
les opposer.
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